LEXIQUE PREALABLE : 

Conditions générales de vente ou « CGV » : désignent le présent contrat et accord.

La société :   désigne l'ETABLISSEMENTS P. JUGLAS dont le siège sociale se situe le 4 RUE NOTRE DAME 17200 ROYAN enregistré au RCS de Saintes sous le numéro 715 750 238  pouvant également être désignée sous le vocable « le Vendeur » ou « Nous ».

L’acheteur : toute personne susceptible de passer commande sur le site,  L’acheteur peut également être désigné sous les termes « le Client » ou « vous »

Le site Internet : désigne le site marchand de la société Julgas, identifié sous le nom de domaine juglas.fr ou www.juglas.fr

I – Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits et services présentés sur le site internet. Toute commande effectuée auprès de la société JUGLAS entraîne donc d'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société JUGLAS, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site internet dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l'acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.  

II - Livraison et frais de port

 - Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains acheteurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site internet  à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par l'acheteur lors de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société, lequel interviendra dans les 14 jours de l'annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société de façon ponctuelle.

 - Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité définitive, la société informera l'acheteur pour lui faire une proposition adaptée. L'indisponibilité définitive ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l'acheteur, elle peut cependant entraîner l'annulation et le remboursement de la commande. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société informera l'acheteur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société fera son possible pour proposer à l'acheteur un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement de l'acheteur.

- Conformité :
Les produits proposés à la vente par la société JUGLAS sont conformes aux normes applicables en France.
L'acheteur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les matériels commandés par l'acheteur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société.

III - Commandes
Toute commande implique une obligation de paiement. Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte de l'acheteur pour les cartes de paiement.

Les produits mis en vente sont présentés sur le site internet et assortis d'un descriptif. L'acheteur  désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont  l'acheteur  souhaite faire l'acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d'achats. Lorsque  l'acheteur  entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton " commander " qui figure sous son panier d'achats. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figuraient dans le panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site internet lui conviennent, l'acheteur peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis cliquer sur l'établissement bancaire de son choix afin d'être dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires de l'acheteur ne sont donc à aucun moment en possession de la société; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. Une fois le paiement validé par l'acheteur sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site internet ou pas. Une fois le paiement validé, la société fait parvenir à l'acheteur  un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés et le prix total incluant le montant des frais de livraison.

- Paiement
Sauf convention contraire écrite, les règlements seront effectués au comptant à la commande par carte de crédit.

 IV - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par l'acheteur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement en France Métropolitaine. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour l'acheteur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au acheteur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part de l'acheteur.  

- Livraison – Absence
L'acheteur  doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. Toute anomalie constatée à l'un ou l'autre de ces titres devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicitées, détaillées, datées et signées par  l'acheteur  afin d'éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d'absence, et selon le transporteur sélectionné par l'acheteur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l'invitant à retirer les produits à une adresse donnée. En cas de refus de la livraison par l'acheteur, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de retour supportés par la société .

- Retard – Perte
En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour l'acheteur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, l'acheteur peut contacter la société qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. L'acheteur devra nous contacter via la rubrique contact du site internet et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, la société est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement de l'acheteur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société procédera au remboursement de l'acheteur.

V - Rétractation

En application des dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être retournés à la société aux frais de l'acheteur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. 

Les produits consommables sont ni repris ni échangés.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quant à eux supportés par le client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal). Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie "satisfait ou remboursé".  

VI - SAV 

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication par nos fournisseurs. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir lieu après une durée de 15 jours suivant la réception du produit par l’acheteur. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par son fournisseur ou fabriquant. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.
 - Exclusion
La garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou au cours d’un usage non conforme du produit.  

VII - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés à l'acheteur n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.   

VIII - Données personnelles : 

Les données  fournies dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site internet, nom, prénom, téléphone ou courrier postal sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies,  l'acheteur sera avisé de ce caractère facultatif. L'acheteur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoire a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. L'acheteur  a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. 

La création d'un compte client par l'acheteur entraîne l'acceptation par l'acheteur de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par courrier électronique via la rubrique contact du site internet. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant.